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N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le notaire doit combler sans délai tout solde débiteur d’un compte en fidéicommis ou tout solde débiteur constaté dans le dossier d’un client.
Décision OPQ 2017-141, a. 26.
En vig.: 2018-01-01
26. Le notaire doit combler sans délai tout solde débiteur d’un compte en fidéicommis ou tout solde débiteur constaté dans le dossier d’un client.
Décision OPQ 2017-141, a. 26.
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